MESURES FISCALES

Des mesures d'incitation fiscale sont mises en place par le gouvernement,en faveur des entreprises qui font l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants, visibles au public.

Les achats d'oeuvres originales d'artistes vivants sont déductibles du resultat imposable des entreprises ( dans la limite de 0,5 % du CA)
L'obligation d'exposition de ces oevres est limitée à la durée d'amortisement de celles-ci (5 ans).

Les ouevres originales d'artistes vivants sont également exclues de l'assiette de taxe professionelle.

D'autre part, les oeuvres d'art ne sont pas asujetties à l'ISF. Elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration.

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